[Mise à jour du 6 septembre 2021: EAC organise une réunion d’information au sujet de la Reconnaissance Conjointe le mardi 14 septembre à 20h30. Cette réunion Zoom est gratuite et ouverte à tou.te.s sans inscription préalable. Plus d’infos sur la page événement de la réunion.  ]

La loi de bioéthique, ouvrant la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, a été promulguée le 3 août dernier au Journal officiel. Outre l’élargissement de la PMA, la loi bioéthique prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes. La PMA pour toutes entrera donc bientôt en vigueur, dès la signature des décrets d’application. En attendant, Céline Cester, la présidente de l’association Les Enfants d’Arc-en-Ciel, répond à toutes les questions que vous vous posez sur cette nouvelle loi. Extrait de la rencontre publiée dans le numéro 88 de Jeanne Magazine.

Avec votre association Les Enfants d’Arc-en-Ciel, vous accompagnez, depuis 2007, les personnes LGBT dans un projet parental. Comment avez-vous accueilli l’adoption de la loi ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires ? On l’a accueillie comme quelque chose qu’on attendait depuis trop longtemps. Dans l’association, on est une majorité à militer depuis de nombreuses années et on avait été auditionné par la Commission Spéciale en août 2019. Deux ans plus tard, la loi n’est toujours pas entrée réellement en vigueur puisque les décrets d’application n’ont toujours pas été signés. Alors bien sûr, on est contentes, on ne peut pas laisser cette satisfaction de côté même si cet enthousiasme est quand même largement minoré par, d’une part, le contenu de la loi et d’autre part, par le temps passé à ce que tout se mette en place.(…)

Quels sont pour vous les points ignorés ou abandonnés en cours de route que vous regrettez ? Si comme je le disais précédemment la réelle avancée de la loi est l’ouverture à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, il y a malheureusement beaucoup d’aspects qui ont été en effet ignorés. Je pense notamment au fait que la loi, en l’état actuel, n’est pas accessible aux personnes trans alors qu’on parle de PMA pour toutes mais aujourd’hui pourtant toutes les femmes n’y ont pas accès. Je pense aussi à la méthode ROPA (réception des ovocytes de la partenaire) qui a été laissée de côté et c’est vraiment dommage, car il s’agissait d’une forte demande des femmes aujourd’hui qui vont devoir continuer d’aller à l’étranger sur ce motif-là. (…)

Quelles sont pour vous les raisons de ces abandons ? Je ne sais même pas s’il a une réelle explication. En France on y va par paliers et pour les politiques aujourd’hui, c’était un autre palier qu’ils ne pouvaient pas franchir. Je pense aussi qu’il y a un écart très important entre ce que la société est prête à accepter aujourd’hui et ce que les politiques ont le courage de mettre en place et de faire aboutir. Dans la continuité des choses qui manquent ou qui ne vont pas dans cette loi, je pense notamment au fait que cette loi met en place un système de filiation exclusivement réservé aux couples de femmes, mais en faisant cela on est dans un système qui perpétue la discrimination. Là encore les politiques n’ont pas réussi à aller jusqu’au bout alors qu’on avait fait des propositions. (…)

Même si les décrets d’application ne sont pas prévus avant fin septembre, quels seraient vos conseils pratiques à un couple de femmes qui souhaiterait débuter un parcours PMA ? Je leur conseillerais d’appeler dès maintenant le CECOS et voir ce qu’il leur propose, car il n’y a que ces centres qui sont habilités en France pour délivrer les dons. On a lancé un questionnaire pour recenser les réponses que les femmes obtiennent après avoir appelé les CECOS et certains, comme je le disais précédemment, proposent déjà des rendez-vous. Il y a des endroits en France où les centres sont déjà prêts, ils attendent simplement les décrets et en attendant, reçoivent déjà les couples de femmes. Il faut aussi avoir conscience du fait qu’il y aura de l’attente, car en France, il existe des délais pour les couples hétéros, il existera aussi pour les couples de femmes lorsqu’elles pourront rentrer dans le processus classique d’accès à la PMA.

(…)

NB : Le 1er septembre, Les Enfants d’Arc-en-Ciel avait rendez-vous avec le Ministère de la Justice au sujet de l’entrée en application de la loi bioéthique. Suite à cet entretien, l’article publié sur le blog de l’association a été mis à jour. Information importante : EAC a eu confirmation que les femmes actuellement enceintes suite à une PMA à l’étranger peuvent effectuer une reconnaissance conjointe avant la naissance de leur enfant.

enfants-arcenciel.org

Retrouvez l’interview de Céline Cester en intégralité dans le numéro 88 de Jeanne Magazine.

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