C’est demain que débutent à l’Assemblée nationale les auditions sur le projet de loi sur la bioéthique, qui inclut l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Avant son examen à l’Assemblée nationale, qui débutera le 24 septembre, Jeanne Magazine a posé quelques questions à Nicolas Faget, porte-parole de l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) qui nous présente le Collectif PMA qui regroupe plusieurs associations oeuvrant en faveur de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Extrait de l’interview publiée dans le numéro d’août de Jeanne Magazine.

Pourquoi ce collectif ? Nous sommes contentes et contents qu’enfin une loi sur la PMA aboutisse, et donne accès à la PMA pour toutes les femmes, seules ou en couple, en mettant fin à l’hypocrisie existante qui oblige encore aujourd’hui des femmes ou des couples à aller à l’étranger ou à se débrouiller toutes seules. Cette loi contribue à la reconnaissance de la diversité des familles, elle doit aussi acter l’égalité de droits entre toutes les familles, entre les parents et entre les enfants, quelle que soit l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des parents, et le mode de conception des enfants. C’est un combat mené de longue date par les associations réunies au sein de ce collectif, qui représentent cette diversité des personnes concernées, et qu’on n’entend ou ne voit pas suffisamment. On entend beaucoup des « experts » et « expertes », ou des personnes qui ont un avis sur la question, on entend beaucoup aussi les opposants à la PMA et à la reconnaissance de cette diversité des familles, mais il est important que le législateur entende aussi les personnes directement concernées, hétéro, homo, lesbiennes, infertiles, seules ou en couple, mariées ou non, et des enfants issus de dons. Comme le précisait le rapporteur de la mission parlementaire, il est très important de veiller à ce que l’enfant ne soit pas stigmatisé par son mode de procréation. L’enfant doit trouver son intérêt et sa capacité à se développer sans jamais avoir l’impression d’être différent. Nous voulons que ça marche, que les choix des personnes soient respectés, nous ne voulons pas d’une primauté du biologique sur ce qui fait famille, nous ne voulons pas d’une loi a minima. Nous voulons l’égalité réelle entre toutes les familles, donc l’extension des droits actuels à toutes les familles, pas seulement en terme de prise en charge des coûts, ce qui est important, mais aussi en terme de reconnaissance de la filiation, or le projet de loi actuel semble s’orienter vers des solutions qui pourraient être discriminantes et ne nous satisfont pas. Nous voulons les mêmes droits aussi pour les enfants, et pas d’un régime à part, telle que l’inscription du mode de conception sur l’acte de naissance d’un enfant conçu avec l’aide d’un don, avec le risque de stigmatisation que cela entraîne pour cet enfant et pour ses parents. (…)

Comment cela s’est passé lorsque les associations sont entrées en contact les unes pour décider de la création de ce collectif ? D’autres associations peuvent-elles le rejoindre ? A l’initiative de l’APGL, une réunion a été organisée à Paris début juillet. Elle avait pour objet le projet de loi, son contenu et le calendrier législatif. Elle a réuni les responsables et juristes des associations fondatrices du collectif (APGL, AFA LGBT, BAMP, Mam’en Solo, Origines, Gay Lib et Le Planning Familial). Le collectif est ouvert à toutes les associations qui souhaitent oeuvrer pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

Comment avez-vous accueilli le projet de loi de bioéthique qui établit notamment un dispositif de filiation spécifique pour les enfants nés d’une PMA dans un couple de lesbiennes ? Le Collectif se félicite que le Gouvernement n’ait pas retenu la folle proposition d’imposer un mode d’établissement spécifique aux enfants nés d’un don aussi bien pour les couples hétérosexuels que les couples de femmes et aux femmes seules. Fort heureusement, il a suivi ce que le Conseil d’Etat, dans son avis préalable, et les associations du Collectif, de leur côté, n’avaient pas manqué de faire valoir sur l’incohérence et l’injustice qu’aurait créé  cette proposition : elle faisait sortir du droit commun les personnes hétérosexuelles au nom d’une prétendue égalité avec les personnes homosexuelles, en  leur imposant un régime dérogatoire et stigmatisant. En revanche le Collectif s’oppose à la solution retenue pour les seuls couples de femmes consistant à leur imposer l’établissement d’une déclaration de volonté anticipée (DVA), préalablement et conditionnant le recours à la PMA, et qui devrait être produite pour l’établissement de la filiation à la naissance de l’enfant, avec inscription à son état civil. Si le Collectif retient avec satisfaction que la loi reconnaitrait enfin un mode d’établissement de la filiation fondé sur l’engagement et la volonté des parents, il invite d’ores et déjà les parlementaires à corriger le projet en inscrivant cette DVA dans le droit commun de l’établissement de la filiation et à en faire bénéficier toutes les femmes y compris celles qui ont eu ou auront recours à une PMA à l’étranger ou amicale.

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APGL.fr

A noter que l’association Les Enfants d’Arc en Ciel, qui soutient le Collectif PMA sera auditionnée demain mardi 27 août , de 9 heures 30 à 11 heures 30 par la commission spéciale bioéthique. La table ronde fera l’objet d’une captation vidéo et d’une diffusion sur un canal de télévision interne de l’Assemblée nationale ainsi que sur son site internet.

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