Alors que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes a été votée le 11 septembre en commission à l’Assemblée nationale, les députés ont approuvé hier soir l’amendement de la loi bioéthique qui «reconnaît dans notre droit l’homoparentalité» pour les couples de femmes ayant recours à la PMA. Malgré l’opposition de la droite, les députés ont approuvé la proposition du gouvernement sur la filiation des enfants de femmes homosexuelles nés par PMA. Trois heures de débats ont été nécessaires, mais la commission spéciale chargée du projet de loi sur la bioéthique a finalement adopté un amendement gouvernemental déposé lundi,  modifiant l’article 4 de la loi, «en réponse à une attente très forte», a déclaré la ministre de la Justice Nicole Belloubet. Soutenue par des élus PS et PCF, cette modification permet aux couples de femmes d’être mères «au même niveau», a salué Aurore Bergé (LREM). Les couples de femmes devront passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non-mariés. Ainsi, la femme qui n’a pas porté le bébé sera reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne, la mère biologique. Dans l’acte de naissance, il n’y aura aucune mention de la PMA, comme pour les couples hétérosexuels recourant à cette technique. C’est ce qu’appelaient de leurs voeux les associations de défense des droits homosexuels. Et symboliquement, la filiation de ces enfants fera partie du même chapitre du Code civil que celle des enfants d’hétérosexuels nés par PMA. Le texte initial prévoyait la création d’un titre spécifique dans le Code civil.

Nicole Belloubet a relevé quatre principes ayant guidé cette réécriture : « la sécurité juridique pour les enfants et les mères », « la simplicité des procédures », « la prise en compte du réel », et enfin « la volonté de ne pas modifier le droit existant pour les couples hétérosexuels ».

La filiation sera « fondée sur un acte de volonté et un projet parental », a martelé Nicole Belloubet. La ministre de la Justice a reconnu que si « ce n’est pas l’accouchement qui fait la filiation », il sera « une condition indispensable ». « Il y a une révolution dans le droit de la filiation » mais pour les seuls « couples de femmes », a aussi précisé la ministre. Le projet de loi sera examiné dans l’hémicycle à partir du 24 septembre.

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